Conditions générales de vente et d'utilisation

Cap Commune fournit un service en ligne d'aide à la planification territoriale : génération de plans de développement communal assistée par intelligence artificielle, identification d'aides financières, prévisionnel de retombées, tableau de bord de suivi et export PDF. Les présentes conditions régissent tout usage du service et toute souscription par une commune, un établissement public ou toute personne morale (« le Client »).

Le service est réservé aux maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et agents municipaux habilités. À l'inscription, l'utilisateur déclare sa fonction et atteste sur l'honneur être habilité à engager des démarches pour le compte de la commune. Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions de l'article 441-1 du Code pénal et engage sa responsabilité personnelle, y compris pour les sommes dues au titre des présentes.

• Radar — 0 € HT/mois ; 5 messages d'assistant par période de 30 jours ; honoraire de résultat de 8% sur le montant des subventions notifiées entrant dans le champ de l'article 4, plafonné à 25 000 € HT par dossier.
• Veille active — 100 € HT/mois ; 40 messages d'assistant par période de 30 jours ; honoraire de résultat de 5% sur le montant des subventions notifiées entrant dans le champ de l'article 4, plafonné à 25 000 € HT par dossier.
• Partenaire — 300 € HT/mois ; messages illimités ; honoraire de résultat de 3% sur le montant des subventions notifiées entrant dans le champ de l'article 4, plafonné à 25 000 € HT par dossier.

Les prix s'entendent hors taxes. L'honoraire de résultat est facturé séparément et n'est jamais prélevé sur la subvention elle-même, versée intégralement au Client. Aucun dossier non abouti ne donne lieu à facturation.

Obligation de moyens.Cap Commune fournit une prestation d'ingénierie et d'assistance à la recherche de financements. Elle met en œuvre les moyens utiles mais ne garantit en aucun cas l'obtentiond'une subvention, qui relève de la seule décision des organismes financeurs. L'honoraire est indexé sur le résultat, sans que ce résultat soit garanti.

Fait générateur.L'honoraire est dû à la notification au Client (arrêté attributif, convention d'attribution ou décision de l'organisme financeur) d'une subvention se rapportant à un dossier couvert. Sa base est le montant notifié ; il est exigible après notification.

Dossier couvert. Est couvert tout dossier de demande de subvention préparé ou assisté par Cap Commune pour un projet figurant dans un plan produit par le service — c'est-à-dire dont le service a produit la note de présentation, le plan de financement ou les pièces, ou accompagné le dépôt. L'honoraire rémunère ce travail réellement fourni ; il n'est pas dû pour une démarche que la commune conduirait seule, sans recours au dossier préparé avec le service.

Obligation déclarative.Le Client informe Cap Commune de la notification d'une subvention entrant dans ce champ dans un délai de trente (30) jours. À défaut, l'honoraire reste dû ; s'y ajoutent, le cas échéant, les seuls intérêts de retard au taux légal (article L. 441-10 du Code de commerce), à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire supplémentaire.

La souscription s'effectue en ligne (paiement par carte via notre prestataire Stripe) ou, pour les collectivités, par bon de commande et mandat administratif (règlement à 30 jours). Le plafond de 25 000 € HT par dossier maintient chaque mission sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique ; il appartient toutefois au Client d'assurer le respect de ses propres règles de commande publique et de disposer de l'autorisation budgétaire nécessaire (délibération du conseil municipal le cas échéant). Une convention d'accompagnement au succès imprimable, reprenant les présentes, est mise à disposition pour signature par le maire — recommandée avant tout dépôt de dossier préparé avec le service.

Les abonnements sont mensuels, sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace client ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. L'offre gratuite est sans durée ni engagement. Survie de l'honoraire :l'honoraire de l'article 4 reste dû pour toute subvention notifiée dans les douze (12) mois suivant la fin du contrat, à la double condition qu'elle porte sur un dossier déposé pendant l'exécution du contratet préparé avec le service. Passé ce délai, ou pour tout dossier déposé après la fin du contrat, aucun honoraire n'est dû.

Les plans générés sont des documents d'orientation indicatifs, produits par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le Client. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une étude réglementaire, ni une garantie d'obtention de financement. Les emplacements, chiffrages et projections de retombées sont des hypothèses à confirmer auprès des autorités compétentes. Le Client demeure seul responsable de ses décisions. La responsabilité de Cap Commune est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Service fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité raisonnable sans engagement de niveau de service. Les données du Client peuvent être exportées (PDF) à tout moment.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Droit français. En cas de litige, recherche préalable d'une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux français — pour les collectivités, du tribunal administratif territorialement compétent. Contact : contact@capcommune.com.