Convention d'accompagnement au développement communalHonoraire au succès — obligation de moyens — réf. CGV version 2026-07-22
Entre les soussignés
La commune de :
Représentée par (nom, qualité) :
Dûment habilité(e) par (délibération du conseil municipal du) :
ci-après « la Commune », d'une part, et Cap Commune, éditeur du service en ligne du même nom (contact@capcommune.com), ci-après « le Prestataire », d'autre part.
Article 1 — Objet
Le Prestataire fournit à la Commune une prestation d'ingénierie et d'assistance à la recherche de financements : plans d'action, identification d'aides financières, préparation des dossiers de demande et outils de suivi. Il est tenu d'une obligation de moyenset ne garantit pas l'obtention des financements, qui relève de la seule décision des organismes financeurs. Sa rémunération est principalement au succès: elle n'est due que si la Commune obtient effectivement une subvention sur un dossier préparé avec le Prestataire.
Article 2 — Honoraire au succès
La Commune verse au Prestataire un honoraire sur toute subvention notifiée(arrêté attributif, convention ou décision de l'organisme financeur) se rapportant à un dossier de demande préparé ou assisté par le Prestataire pour un projet figurant dans un plan produit par le service. La base de l'honoraire est le montant notifié. Taux selon l'offre souscrite : Radar 8 % ; Veille active 5 % ; Partenaire 3 % — plafond de 25 000 € HT par dossier. L'honoraire est facturé après notification, payable par mandat administratif à 30 jours ; il n'est jamais prélevé sur la subvention elle-même, versée intégralement à la Commune. Aucun dossier non abouti ne donne lieu à facturation.
Article 3 — Déclaration
La Commune informe le Prestataire de toute notification entrant dans le champ de l'article 2 sous trente (30) jours. En cas de retard de paiement, seuls s'appliquent les intérêts de retard au taux légal (article L. 441-10 du Code de commerce), à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire supplémentaire.
Article 4 — Durée et survie
Convention conclue pour douze (12) mois, renouvelable tacitement, résiliable à tout moment avec effet fin de mois. L'honoraire reste dû pour toute subvention notifiée dans les douze (12) mois suivant la fin de la convention, à la double condition qu'elle porte sur un dossier déposé pendant l'exécution de la conventionet préparé avec le Prestataire. Passé ce délai, ou pour un dossier déposé après la fin de la convention, aucun honoraire n'est dû.
Article 5 — Commande publique et divers
Le plafond de 25 000 € HT par dossier maintient chaque mission sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. La Commune déclare disposer de l'autorisation budgétaire nécessaire (délibération du conseil municipal le cas échéant) et assurer le respect de ses propres règles de commande publique. Pour le surplus, les CGV version 2026-07-22, que la Commune déclare avoir reçues et acceptées, s'appliquent. Droit français ; tribunal administratif territorialement compétent.
Pour la Commune
Fait à :
Le :
Signature et cachet (précédés de la mention « lu et approuvé ») :
Pour Cap Commune
Fait à :
Le :
Signature :
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